Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU »), complétées des conditions générales d’utilisation du service de monnaie électronique offert par le Prestataire (tel que ce terme est défini ci-après) et reproduites en Annexe, sont conclues entre la société SECUDEAL, société par actions simplifiée au capital de 50.000,000 euros, dont le siège social est 2 RUE DONNAT 34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 914 721 949 (ci-après dénommée « SECUDEAL ») et toute personne physique ou morale utilisant les Services en tant qu’Acheteur, Vendeur ou Utilisateur (tels que ces termes sont définis ci-après), ci-après collectivement dénommées les « Parties ».

Il est précisé que les Services offerts par SECUDEAL ont pour objet la mise en relation et la sécurisation des paiements relatifs (i) aux prestations de services réalisées par des travailleurs indépendants pour des particuliers. SECUDEAL n’exerce aucun contrôle sur la qualité et la conformité des Objets de la Transaction et services échangés par les Utilisateurs, et décline toute responsabilité en cas de différend entre l’Acheteur et le Vendeur. SECUDEAL offre une procédure de résolution amiable des litiges, toutefois tout litige civil ou commercial relatif aux transactions susvisées sera l’affaire exclusive de l’Acheteur et du Vendeur.

Article 1 – Définitions et interprétation

Pour la Web App des présentes CGU, les mots et expressions suivants auront la signification ci-après lorsqu’ils seront orthographiés avec une lettre majuscule, qu’ils soient employés au pluriel ou au singulier :

Acheteur
désigne cumulativement (i) toute personne physique ou morale titulaire d’un Espace Personnel (ii) se portant acquéreur de l’Objet de la Transaction et (iii) utilisant les Services pour sécuriser le paiement relatif à la Transaction.

Actions
désigne l’ensemble des actions de l’Utilisateur réalisées lors de l’utilisation des Services.

Web App
désigne la Web App développée et exploitée par SECUDEAL, accessible depuis Secudeal.com et donnant accès aux Services.

Cantonner ou Cantonnement
désigne le fait de cantonner le montant des fonds et le montant des Frais d’Utilisation afférents à une Transaction sur un compte de monnaie électronique du Prestataire afin de sécuriser ladite Transaction.

Cocontractant
désigne indifféremment l’Acheteur ou le Vendeur en fonction de la qualité de l’autre partie à la Transaction.

Code Secret
désigne un code composé de quatre (4) chiffres créé par l’Utilisateur. Le Code Secret permet à ce dernier d’utiliser les Services de la Web App  et est demandé lors de chaque Action sensible.

Demande
désigne la demande faite par un Utilisateur à un Acheteur, un Vendeur ou un Tiers dans le but d’effectuer une Transaction en utilisant les Services.

Données
désigne toute information se rapportant à l’Utilisateur permettant d’identifier ce dernier, tels que ses nom(s) et prénom(s), coordonnées postales, adresse(s) de courrier électronique, numéro(s) de téléphone, justificatif(s) d’identification, information(s) sur le matériel technique utilisé, témoins de connexion (« cookies »), données de connexion et données de navigation lorsque l’Utilisateur l’autorise, données bancaires lorsque l’Utilisateur l’autorise, historique des commandes, informations relatives aux abonnements et campagnes de communication.

Espace Personnel
désigne l’espace accessible depuis la Web App  nécessitant une authentification avec les identifiants uniques de chaque Utilisateur.

Filleul
désigne tout nouvel Utilisateur de la Web App, parrainé par un Utilisateur dans le cadre de la procédure de parrainage décrite ci-après.

Frais d’Utilisation
désigne la commission due à SECUDEAL pour toute utilisation des Services par l’Utilisateur.

Identifiants
désigne les données de connexion confidentielles et uniques de tout Utilisateur, constituées d’un identifiant (adresse email et/ou numéro de téléphone ) et d’un mot de passe, permettant d’accéder aux Services.

Monnaie Électronique
désigne la valeur monétaire émise par le Prestataire contre la remise de fonds des Utilisateurs et stockée sur les Porte-Monnaie Électroniques.

Montant Total
désigne le coût total d’une Transaction, exprimé dans la devise choisie par l’Acheteur et le Vendeur, et comprenant (i) le Prix de l’Objet de la Transaction et (ii) les Frais d’Utilisation.

Objet de la Transaction
désigne une prestation de services ou un objet faisant l’objet d’une Transaction entre un Acheteur et un Vendeur.

Période d’Inspection
désigne la durée permettant à l’Acheteur de vérifier la conformité de l’Objet de la Transaction avant que le Prix Cantonné de l’Objet de la Transaction ne soit versé au Vendeur. Cette durée est égale à quatorze (14) jours calendaires dans le cas d’une Transaction portant sur une prestation de services. La Période d’Inspection débute à compter de la réception de l’Objet de la Transaction par l’Acheteur et expire le dernier jour à 23h59 UTC (Coordinated Universal Time).SECUDEAL se réserve le droit de proroger la Période d’Inspection, notamment en cas de difficulté liée à la livraison de l’Objet de la Transaction.

Porte-Monnaie Électronique
désigne le compte technique ouvert par le Prestataire au nom de l’Utilisateur sur lequel sont stockées les unités de Monnaie Électronique émises ou reçues. La création d’un Porte-Monnaie Électronique est justifiée par la nécessité de protéger les fonds collectés par l’intermédiaire du Site.

Prestataire
désigne MANGOPAY SA, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2.000.000 euros, dont le siège social est sis 10, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, ou tout autre prestataire de services de paiement avec lequel SECUDEAL aura développé un partenariat.

Prix
désigne le Prix de l’Objet de la Transaction.

Services
désigne les services proposés par SECUDEAL aux Utilisateurs via la Web App.

Silence
désigne l’absence d’Action de la part d’un Utilisateur, notamment (i) le fait pour l’Acheteur de ne pas confirmer ou infirmer la qualité et/ou la conformité de l’Objet de la Transaction avant l’expiration de la Période d’Inspection.

Site
désigne le site Internet exploité par SECUDEAL et accessible à l’adresse suivante : https://secudeal.com.

Tiers  désigne toute personne ne disposant pas d’un Espace Personnel et étant susceptible d’utiliser les Services.

Transaction
désigne la procédure de sécurisation du paiement portant sur l’Objet de la Transaction, effectuée par les Utilisateurs via les Services.

Utilisateur ou Utilisateurs
désigne toute personne morale utilisant les Services en tant que Vendeurs aux fins de sécuriser la cession de l’Objet de la Transaction.;

Vendeur
désigne cumulativement (i) toute personne physique ou morale titulaire d’un Espace Personnel (ii) souhaitant céder l’Objet de la Transaction et (iii) utilisant les Services pour sécuriser le paiement relatif à la Transaction.

Article 2 – Champ d’Web App et opposabilité

Toute personne physique souhaitant utiliser les Services doit être majeure, capable et agir en son nom propre. Toute personne morale souhaitant utiliser les Services doit être capable et agir en sa raison sociale. La responsabilité de SECUDEAL ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’utilisation abusive de la Web App par un Utilisateur mineur ou incapable au sens de la législation française.

En se rendant sur le la Web App  pour utiliser les Services, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU dans leur intégralité et accepter ces dernières sans réserve, ainsi que leur Web App à toute utilisation de la Web App . Les présentes CGU sont opposables à compter de leur acceptation lors de la création par l’Utilisateur de son Espace Personnel.;

Les CGU pourront être amendées à tout moment, sans préavis, notamment en fonction des modifications apportées au à la Web App  ou de l’évolution de la réglementation applicable. Toute nouvelle version des CGU sera immédiatement applicable et opposable aux Utilisateurs. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement la dernière version des CGU, accessible sur la page d’accueil du Site.

L’Utilisateur qui ne souhaiterait pas que ses relations contractuelles avec le Site soient régies par les nouvelles CGU devra cesser d’utiliser le Service.

Article 3 – Description des services

Les Services permettent aux Utilisateurs de sécuriser le transfert de fonds relatif à l’Objet de la Transaction, notamment grâce au système de Cantonnement et de notation des Utilisateurs.

Le Montant Total est collecté via la Web App puis sécurisé par le Prestataire. Les fonds ne sont versés au Vendeur (i) qu’après validation de l’Acheteur durant la Période d’Inspection, sous son entière responsabilité, ou (ii) à l’expiration de la Période d’Inspection, en cas de Silence de l’Acheteur.

Les Services fonctionnent via l’ouverture de Porte-Monnaie Électroniques, assurée par le Prestataire, conformément à la réglementation bancaire et financière en vigueur.

Article 4 – Accès aux services

4.1 Utilisation de témoins de connexion

En accédant au Site, l’Utilisateur est informé que des témoins de connexion (appelés « cookies ») sont susceptibles d’être utilisés, sous réserve de son accord exprès et préalable donné lors de la création de l’Espace Personnel, afin de personnaliser les Services et de mesurer l’audience du Site.

Les cookies ne permettent pas d’identifier l’Utilisateur mais permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site, notamment la date et l’heure de la consultation, les rubriques et contenus visités.

4.2 Création d’un Espace Personnel

L’Utilisateur peut accéder aux Services via la Web App  ou, après création d’un Espace Personnel.

La création d’un Espace Personnel nécessite les équipements suivants :

• un moyen de connexion à Internet (téléphone portable, ordinateur, tablette),
• une connexion Internet,
• une adresse email valide, et
• un téléphone portable permettant de recevoir des SMS.

L’Utilisateur doit être titulaire d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement de crédit et disposer de tous les droits nécessaires à son fonctionnement, en particulier en cas de compte joint.

En enregistrant un mode de paiement de type carte bancaire, Maestro, Diners et/ou Bancontact, l’Utilisateur accepte qu’une pré-autorisation d’un montant de un (1) euro soit effectuée par SECUDEAL et le Prestataire afin d’activer ledit mode de paiement.

L’Utilisateur personne physique doit être majeur pour accéder aux Services.

Lors de la création de son espace personnel, l’Utilisateur devra renseigner un Code Secret. L’Utilisateur s’engage à conserver le code secret et à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver sa confidentialité. SECUDEAL ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou de la communication déraisonnable par l’Utilisateur de son code secret.

4.3 Identification de l’Utilisateur

La création d’un Espace Personnel nécessite les informations suivantes, que l’Utilisateur déclare sur l’honneur être exactes et accepte qu’elles soient utilisées pour prouver son identité :

• nom, prénom, date et pays de naissance,
• adresse de résidence,
• adresse email et numéro de téléphone portable,
• mot de passe (donnant accès à l’Espace Personnel), et
• Code Secret
• Une carte bancaire 3D Secure

L’Utilisateur peut opérer un transfert de fonds depuis son Porte-Monnaie Électronique vers un compte bancaire personnel.

Ce transfert peut être opéré par :

• Le Vendeur qui souhaite transférer les fonds Cantonnés correspondant au Prix de l’Objet de la Prestation sur son compte bancaire personnel ;
• L’Acheteur qui souhaite récupérer les fonds Cantonnés en cas d’annulation de la Transaction pour quelque cause que ce soit.

Tout transfert de fonds est conditionné, dès le premier euro, à la communication des informations listées au présent article 4.3 « Identification de l’Utilisateur » par l’Utilisateur en question.

À défaut de communication desdites informations, aucun transfert de fonds ne pourra avoir lieu depuis le Porte-Monnaie Électronique de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Espace Personnel pour son propre compte.

SECUDEAL et le Prestataire se réservent le droit de demander à tout moment des informations ou documents complémentaires pour se conformer à la réglementation applicable visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

 4.4 Accès et utilisation de l’Espace Personnel

L’accès à l’Espace Personnel est protégé par un mot de passe que seul l’Utilisateur connait. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses Identifiants, de sorte que la responsabilité de SECUDEAL ne pourra être engagée en cas de connexion frauduleuse.

L’Utilisateur s’engage à notifier immédiatement à SECUDEAL toute connexion frauduleuse sur son Espace Personnel. Ce dernier pourra faire l’objet d’une suspension temporaire ou d’une suppression définitive.

Afin de réaliser des virements entre son compte bancaire personnel et son Porte-Monnaie Électronique, l’Utilisateur doit renseigner ses coordonnées bancaires RIB (IBAN + BIC + Nom du titulaire du compte) dans son Espace Personnel.

L’Utilisateur agissant en tant qu’Acheteur et disposant d’autres modes de paiement, doit renseigner les informations nécessaires afférentes auxdits modes de paiement, afin de pouvoir procéder au paiement.

Article 5 – Exécution des services

5.1 Demande de Transaction

L’Utilisateur a la faculté d’effectuer, depuis son Espace Personnel, une Demande en vue d’effectuer une nouvelle Transaction.

Pour ce faire, l’Utilisateur est invité à demander à son Cocontractant son adresse email et/ou son numéro de téléphone portable. Il renseigne ensuite les informations relatives à la Transaction envisagée demandées par SECUDEAL :

• Prix,
• Devise utilisée pour le paiement de la Transaction,
• Numéro de téléphone ou adresse email du Cocontractant,
• Désignation de l’Objet de la Transaction (champ libre descriptif),
•  

Répartition souhaitée des Frais d’Utilisation, et Si l’Utilisateur agit en qualité d’Acheteur, le mode de paiement souhaité.

Lorsque la Demande est complète, elle est transmise au Cocontractant qui a la faculté de l’accepter, de la rejeter, ou de faire une demande de modification, le cas échéant après avoir créé un Espace Personnel.

En cas de Demande de modification effectuée par le Cocontractant, l’Utilisateur en prend connaissance depuis son Espace Personnel puis l’accepte ou la rejette à son tour.

Les Demandes en cours sont visibles depuis l’Espace Personnel.

5.2 Paiement de la Transaction

Lorsque les modalités d’une Demande ont été acceptées par l’Acheteur et le Vendeur, l’Acheteur est invité à régler le montant du Prix ainsi que la part des Frais d’Utilisation qui lui incombent.

Pour ce faire, une saisie du Code Secret. Plusieurs modes de paiement sont ensuite proposés à l’Acheteur, qui renseigne les informations nécessaires en fonction du mode de paiement choisi.

Une fois le règlement effectué, le compte bancaire personnel de l’Acheteur et/ou son Porte-Monnaie Électronique est/sont débité(s) de la somme correspondant au Prix augmentée de la part des Frais d’Utilisation à la charge à l’Acheteur. Cette somme est versée sur le compte de Cantonnement du Prestataire.

Les Utilisateurs ont la faculté de choisir qui de l’Acheteur ou du Vendeur paiera les Frais d’Utilisation. Dans ce cas, la part des Frais d’Utilisation supportée par le Vendeur est prélevée à la fin de la Transaction, directement sur le montant du Prix.

Les fonds Cantonnés sont rendus indisponibles jusqu’à la fin de la Transaction. En cas d’annulation de la Transaction, les fonds versés par l’Acheteur lui sont restitués directement sur son Porte-Monnaie Électronique.

Les fonds présents sur le Porte-Monnaie Électronique de l’Utilisateur peuvent être versés sur le compte bancaire personnel de ce dernier à tout moment en effectuant une demande depuis l’Espace Utilisateur.

Les Transactions réalisées en devises étrangères sont sujettes aux fluctuations des taux de change. 

5.3 Notation et commentaire de la Transaction

À l’issue de chaque Transaction, l’Acheteur et le Vendeur peuvent noter publiquement la Transaction sous forme d’étoiles depuis leur Espace Personnel.

Les notations et commentaires ne sont pas vérifiés par SECUDEAL, dès lors il se peut qu’ils soient inexacts ou mensongers.

Les Utilisateurs s’engagent à noter et à commenter de manière fidèle chaque Transaction, sans propos injurieux ni diffamatoires.

Les notations et commentaires sont publiés sur le profil public de chaque Utilisateur et sont visibles des autres Utilisateurs. 

5.7 Résolution des litiges entre Utilisateurs

L’Acheteur qui ne serait pas satisfait de l’Objet de la Transaction délivré a la faculté d’ouvrir un litige.

L’Acheteur et le Vendeur sont invités à communiquer le maximum d’éléments sur le litige depuis leur Espace Personnel. Une fois que la situation est exposée, l’Acheteur et le Vendeur ont la possibilité de faire des offres et des contre-offres. Si, dans un délai de quatorze (14) jours maximum, un accord entre l’Acheteur et le Vendeur est trouvé, l’argent est immédiatement versé selon la répartition de l’accord.

En cas d’accord amiable trouvé entre les Utilisateurs, ou si SECUDEAL établit la responsabilité du Vendeur ou de l’Acheteur, SECUDEAL prélèvera sur les fonds Cantonnés le montant nécessaire à la résolution du litige.

Dans le cas où aucun accord n’a été conclu dans le délai imparti, SECUDEAL assiste gratuitement l’Acheteur et le Vendeur dans la résolution du litige en permettant aux deux parties de répondre aux arguments et preuves avancées.

Un arbitre SECUDEAL expérimenté et indépendant sera assigné au litige. L’Acheteur et le Vendeur pourront lui soumettre toutes les informations et éléments de preuve qu’ils souhaitent. La preuve de la dégradation de l’Objet de la Transaction sera administrée dans les conditions de droit commun. La compensation financière sera soit égale au montant déterminé par les Parties à la Transaction à l’issue de la phase de règlement amiable des litiges, soit, à défaut d’accord amiable entre les Parties, par un arbitre SECUDEAL. L’arbitre SECUDEAL pourra proposer à l’Acheteur et au Vendeur d’organiser une courte audition en ligne afin de discuter des éléments de preuve envoyés et de demander, le cas échéant, des pièces complémentaires. Lorsque l’arbitre SECUDEAL rendra sa décision, les fonds seront immédiatement versés en fonction de celle-ci.

Les Utilisateurs s’engagent à participer de bonne foi à la résolution du litige, à fournir à SECUDEAL les informations requises et à appliquer les mesures demandées.

Chaque Utilisateur accepte de fournir à SECUDEAL les informations nécessaires pour procéder au recours auprès du transporteur, et de signer le cas échéant les documents requis. Dans le cas où des dépenses seraient engagées aux fins de mise en cause du transporteur, elles seraient supportées par l’Utilisateur.

Article 6 – Prix des services

Les Frais d’Utilisation peuvent être supportés par l’Acheteur ou le Vendeur et sont dus dès qu’une Transaction est terminée, à savoir dès que l’Acheteur a validé la conformité de l’Objet de la Transaction depuis son Espace Personnel.

Le montant des Frais d’Utilisation est calculé selon la nature de l’Objet de la Transaction, le mode de paiement utilisé et le Prix, en fonction de la tarification en vigueur au jour de la création de la Transaction.

La tarification est accessible à l’adresse suivante : https://secudeal.com. SECUDEAL se réserve le droit de modifier la tarification applicable aux Services à tout moment et sans avoir à respecter un quelconque délai de préavis.

Lorsque l’Acheteur et le Vendeur créent une nouvelle Transaction, les Frais d’Utilisation y afférents sont calculés et mentionnés dans le récapitulatif.

Les éventuels Frais d’Utilisation à la charge de l’Acheteur sont débités de son compte bancaire personnel et/ou de son Porte-Monnaie Électronique en même temps que le Prix, puis Cantonnés sur un compte du Prestataire jusqu’à ce que la Transaction soit terminée.

Les éventuels Frais d’Utilisation à la charge du Vendeur sont prélevés directement sur les fonds Cantonnés et déduits du Prix.

Article 7 – Parrainage et promotions

7.1 Code de parrainage

L’Utilisateur aura la faculté de parrainer des Filleuls en fournissant le code de parrainage renseigné dans son Espace Personnel onglet « Parrainage et promotions ».

Le Code de parrainage ne pourra être utilisé que pour le paiement des Frais d’utilisation.

Le Filleul sera invité à renseigner le Code de Parrainage qui lui sera fourni par son Parrain. Une fois la création de l’Espace Personnel du Filleul effectuée, ce dernier recevra une réduction d’un montant de cinq (5) euros. Le Parrain recevra quant à lui une réduction de cinq (5) euros une fois que le Filleul aura réalisé sa première transaction en recourant aux Services la Web App .

Tout Filleul sera invité à renseigner le code de parrainage lors de la création de son Espace Personnel.

7.2 Code promotionnel

L’Utilisateur pourra se voir offrir des Code promotionnels par SECUDEAL. Le crédit de code promotionnel ne pourra être utilisé que pour le paiement des Frais d’Utilisation.

Les codes promotionnels ont une durée de vie limitée. Leur date d’expiration sera mentionnée sur les supports de communication et plateformes des partenaires.

SECUDEAL se réserve le droit d’annuler tout code promotionnel en cas d’utilisation illégale ou frauduleuse des Services à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

Article 8 – Données bancaires

L’Utilisateur est informé que le Prestataire, en sa qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par les autorités, recueille ses données bancaires, assure la gestion des Cantonnements, des divers flux financiers et des Porte-Monnaie Électroniques nécessaires au fonctionnement des Services.

L’Utilisateur s’engage à garder à jour les informations liées aux modes de paiement qu’il utilise, ainsi que ses coordonnées bancaires. SECUDEAL décline toute responsabilité en cas d’échec de paiement lié à une information erronée, incomplète ou fausse.

L’Utilisateur est tenu d’accepter sans réserve les conditions générales du Prestataire lors de la création de son Espace Personnel.

En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire et les présentes CGU, ces dernières prévalent, sauf dans les cas où la loi imposerait la Web App des conditions générales du Prestataire.

Article 9 – Enregistrement d’une carte bancaire

L’Utilisateur utilisant une carte bancaire à son nom doit préalablement enregistrer les données dans la base de données du Prestataire via la Web App SECUDEAL dans le cadre d’une Transaction.

L’Utilisateur accepte que les données relatives à sa carte bancaire soient conservées par le Prestataire aux seules fins d’exécuter ses Opérations de paiement ou de rechargement de son Compte.

L’identité du titulaire du numéro de téléphone et de la carte bancaire doit être identique.

Article 10 – Durée, suspension et clôture du compte

Les Services sont disponibles pour une durée indéterminée à compter de la création par l’Utilisateur de son Espace Personnel.

L’Utilisateur peut clôturer son Espace Personnel à tout moment en adressant une demande par email à contact@Secudeal.com, sous réserve qu’au moment de cette demande :

• aucune Transaction ne soit en cours de réalisation, et
• que le solde de son Porte-Monnaie Électronique soit nul.

SECUDEAL peut sans préavis résilier le présent contrat et/ou cesser de fournir à l’Utilisateur l’accès aux Services en cas de manquement substantiel aux CGU, de violation des lois et règlements applicables ou des droits de tiers, ou en cas de comportement frauduleux.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité de SECUDEAL ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables dans l’exécution des Services. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects ou du fait de la mauvaise utilisation du Service par un Utilisateur.

SECUDEAL décline toute responsabilité vis-à-vis de la qualité, de la conformité ou de la dégradation éventuelle de l’Objet de la Transaction. Ces éléments relèvent de la responsabilité de l’Acheteur et du Vendeur.

SECUDEAL ne saurait être tenue responsable de dysfonctionnements ou de perturbations des Services, ni d’atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques et aux données des Utilisateurs.

SECUDEAL se réserve le droit d’interrompre l’accès aux Services pour des raisons de maintenance.

La responsabilité de SECUDEAL est limitée au remboursement des Frais d’Utilisation effectivement payés par l’Utilisateur lors de la Transaction à l’origine de l’engagement de responsabilité de SECUDEAL.

Article 12 – Transactions interdites

L’Utilisateur ne doit pas faire usage des Services lors d’une Transaction qui serait illégale, qui impliquerait un Objet de la Transaction illégal, ou qui aurait une finalité ou un but illégal.

En outre, les services et objets mentionnés ci-après aux paragraphes 11.1 (Services financiers) et 11.2 (Produits et services illégaux ou non-régulés) ne peuvent faire l’objet d’une Transaction.

12.1 Services financiers

• Les services d’investissement et de crédit, incluant les associations d’épargne et de crédit, ainsi que les opérations de change,
• Les services liés au paiement, incluant l’encaissement de chèque et les transferts de fonds, et
• L’échange de devises, incluant les crypto-monnaies.

12.2 Produits et services illégaux ou non-régulés

• Les narcotiques, drogues et produits régulés,
• Les mécanismes pyramidaux,
• Les produits et services dont les dispositions légales varient d’un état ou d’un pays à l’autre,
• Les loteries, jeux de cartes, casinos en ligne, et jeux d’argent,
• Les enchères non régulées,
• Le tabac, les cigarettes électroniques ainsi que leur recharge liquide,
• Les produits contrefaits,
• La cession de biens immeubles,
• Les animaux, insectes et végétaux,
• Les logiciels et DVD piratés,
• Les armes et munitions,
• L’or et les pierres précieuses,
• Tout produit ou service dont le contenu serait réservé aux personnes adultes, incluant tout contenu pornographique, l’accompagnement, le visionnage à la demande, ainsi que tout contenu violent,
• Les compléments alimentaires,
• Les systèmes de commercialisation à paliers multiples,
• Le transport entre particuliers,
• Les jeux vidéo, compétitions et sports en ligne, et
• Les services psychiques.

D’une manière générale, tout produit ou service que SECUDEAL considérerait comme comprenant un risque financier, bancaire, et/ou légal. Veuillez noter que SECUDEAL se réserve le droit de refuser toute Transaction, à tout moment, à sa discrétion. Les conditions listées ci-dessus sont susceptibles d’évoluer à tout moment.

En utilisant les Services, le Vendeur déclare être propriétaire et pouvoir disposer de l’Objet de la Transaction.

Article 13 – Protection des données personnelles

Pour permettre l’utilisation des Services par l’Utilisateur, SECUDEAL sera amenée à collecter les Données de ce dernier.

En tant que responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD), SECUDEAL s’engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment la Loi Informatiques et Libertés de 1978, ainsi que le Règlement précité.

SECUDEAL s’engage à ne collecter les Données que pour les finalités et dans les conditions définies au sein du Règlement sur la protection des Données annexé aux présentes (Annexe 1).

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur la Web App  sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.

À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle de la Web App  et/ou de tout ou partie des éléments qui les composent est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Article 15 – Intégralité du contrat, loi applicable et réclamations

Les présentes clauses, ainsi que la politique de confidentialité de SECUDEAL, forment l’intégralité des CGU. Si l’une d’elles venait à être annulée en Web App d’une disposition légale impérative ou en vertu d’une décision de justice devenue définitive, elle sera réputée non écrite sans que l’ensemble des autres clauses ne soit remis en question.

Les CGU, rédigées en langue française, sont soumises au droit français et relèvent exclusivement des juridictions françaises. En cas de traduction des présentes CGU en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige, les Parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire, conformément à l’article des présentes CGU relatif au règlement amiable des litiges.

Article 16 – CGU du Prestataire

Avant toute utilisation des Services, veuillez consulter les CGU Mangopay en cliquant sur le lien suivant : CGU MANGOPAY (France)

Annexe 1 – Règlement sur la protection des données

Collecte des Données

L’Utilisateur consent expressément à ce que ses Données soient collectées par SECUDEAL à l’occasion :

• De la création d’un Espace Client ;
• De la réalisation d’une Transaction ;
• Du transfert de fonds depuis le Porte-Monnaie Électronique ;
• De la participation au système de Parrainage ;
• De la procédure de résolution amiable des litiges.

Utilisation des données

L’Utilisateur donne son accord exprès et sans réserve à ce que ses données personnelles soient utilisées par SECUDEAL pour les finalités suivantes :

• Prise de contact avec l’Utilisateur ;
• Accès de l’Utilisateur aux différentes fonctionnalités de la Web App
• Adapter le contenu des Services – y compris le contenu de la Web App;
• Amélioration et réalisation des Services ;
• Répondre à des obligations légales, lutter contre la fraude, déceler les usages contraires aux CGU ;
• Envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles ;
• Envoi d’enquêtes de satisfaction ;
• Réalisation de statistiques.

Communication des données personnelles

Afin d’assurer la bonne exécution des Services, SECUDEAL sera amenée à communiquer les Données au(x) Prestataire(s).

À titre exceptionnel, SECUDEAL peut être amenée à communiquer les Données :

• Aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire ;
• Pour des raisons exclusivement techniques, aux prestataires du site assurant le traitement ainsi que l’hébergement des données traitées.

Droits de l’Utilisateur

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données à caractère personnel ou de limitation du traitement, qu’il peut exercer à tout moment via son Espace Personnel.

L’Utilisateur peut également, à tout moment, s’opposer au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@Secudeal.com, en renseignant dans le champ objet « Données personnelles ». SECUDEAL s’engage à traiter la demande de l’Utilisateur dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception dudit courrier électronique.

Conservation des données

SECUDEAL conservera les Données dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.

ƒLes Données sont conservées pendant toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur, augmentée d’une durée de trois (3) ans à compter de la clôture par l’Utilisateur de son Espace Personnel, ou de la cessation de l’utilisation des Services, à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

Réclamation

L’Utilisateur dispose de la faculté d’adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, en adressant un courrier à l’adresse suivante : CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris – Cedex 07.